# Article 4

de [Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles](https://madda.ma/fr/texte-6571)

CHAPITRE II: PROCÉDURE › Section I: Déclaration des cas de pneumoconioses

Tout cas de pneumoconiose doit faire l'objet de la part de la victime de la déclaration prescrite par l’article 6 du dahir précité du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943), même si le certificat médical prévu audit article 6 ne conclut qu'à un changement d'emploi.


> Référence: Article 4, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6571/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/10/Arr%C3%AAte%20du%20ministre%20du%20travail%20et%20des%20affaires%20sociales%20n%20%281%29-1739179697910.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.