# Article 19

de [Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/texte-6801)

Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins

Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de la présente loi, le Bureau est chargé de délivrer, par écrit, les autorisations préalables aux exploitants des œuvres et interprétations dont la gestion des droits qui en découlent lui est confiée en vertu de l’article 4 de la présente loi.

À cet effet, le Bureau conclut des conventions avec les exploitants desdites œuvres et interprétations dans lesquelles sont fixées notamment les conditions de cette exploitation, les modalités de perception des droits correspondants et le règlement des litiges à l’amiable.


> Référence: Article 19, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6801/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/16/Dahir%20n%C2%BA%201-22-52%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2025-19%20relative%20au%20Bureau%20marocain%20des%20droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins_-1768563369624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.