# Article 20

de [Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/texte-6801)

Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, le Bureau ne peut utiliser les revenus perçus au titre de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins que pour les répartir sur les titulaires desdits droits.

En vue de couvrir les frais de gestion, le Bureau prélève, lors de la répartition des revenus prévus au premier alinéa ci-dessus sur chacun des titulaires des droits d’auteur et droits voisins, un taux sur les revenus dus à ce dernier fixé par le conseil d’administration sans qu’il dépasse 30% desdits revenus.

Sont exemptés de ce prélèvement les revenus dont le montant n’excède pas le plafond fixé par décision du conseil d’administration.


> Référence: Article 20, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6801/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/16/Dahir%20n%C2%BA%201-22-52%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2025-19%20relative%20au%20Bureau%20marocain%20des%20droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins_-1768563369624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.