# Article 21

de [Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/texte-6801)

Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins

Le Bureau verse les montants dus aux titulaires des droits dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la fin de l’exercice durant lequel ont été perçus les revenus provenant de l’exploitation desdits droits. Il procède, à compter de la même date, à la publication de la liste des œuvres concernées par ces revenus sur son site électronique.

Toutefois, ledit délai reste ouvert dans le cas où le Bureau est dans l’impossibilité d’identifier ou de localiser les titulaires des droits ou leurs ayants -droit, sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-après.


> Référence: Article 21, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6801/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/16/Dahir%20n%C2%BA%201-22-52%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2025-19%20relative%20au%20Bureau%20marocain%20des%20droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins_-1768563369624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.