# Article 26

de [Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/texte-6801)

Chapitre IV: De l’organisation et du contrôle financier du Bureau

Le budget du Bureau comporte :

I - Le budget d’investissement et de fonctionnement qui comprend :

- 1 - En recettes :
- – les montants des prélèvements prévus aux articles 20 et 24 ci-dessus;
- – les montants résultant des décisions judiciaires ;
- – les intérêts des dépôts ;
- – les dons, legs et produits divers ;
- – toutes autres recettes en lien avec ses activités.
- 2 - En dépenses:
- – les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
- – toutes autres dépenses en lien avec ses activités ;

II - Le budget de la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins qui comprend :

- 1 - En recettes :
- – les montants résultant de la perception des droits d’auteur et droits voisins.
- 2 - En dépenses :
- – les versements aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins;
- – les prélèvements affectés à la contribution aux frais de fonctionnement du Bureau ;
- – les montants affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ;
- – dépenses diverses.


> Référence: Article 26, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6801/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/16/Dahir%20n%C2%BA%201-22-52%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2025-19%20relative%20au%20Bureau%20marocain%20des%20droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins_-1768563369624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.