# Article 4

de [Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/texte-6801)

Chapitre premier: Dénomination et objet

Afin d’assurer la défense de leurs droits matériels et moraux, les auteurs et les titulaires de droits voisins doivent s’affilier au Bureau et lui déclarer leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations.

L’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins au Bureau vaut délégation donnée à ce dernier pour assurer la défense de leurs droits matériels et moraux et la gestion des droits découlant de l’exploitation de leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations, y compris le droit d’ester, en leur nom, devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les conditions et les modalités d’affiliation et de déclaration sont fixées dans le règlement intérieur du Bureau, prévu à l’article 12 de la présente loi, lequel règlement est soumis avant son entrée en vigueur à l’approbation de l’administration.


> Référence: Article 4, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6801/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/16/Dahir%20n%C2%BA%201-22-52%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2025-19%20relative%20au%20Bureau%20marocain%20des%20droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins_-1768563369624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.