# Article 5

de [Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/texte-6801)

Chapitre premier: Dénomination et objet

Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou morales, qui ne lui sont pas affiliés, les montants dues au titre de l’exploitation de leurs œuvres par des tiers sur la base de conventions spécifiques par lesquelles lesdits auteurs délèguent la protection de leurs droits et la perception des montants dus et leur répartition, selon les conditions et les modalités prévues par lesdites conventions.


> Référence: Article 5, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6801/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/16/Dahir%20n%C2%BA%201-22-52%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2025-19%20relative%20au%20Bureau%20marocain%20des%20droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins_-1768563369624.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.