# Article 11

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre premier: Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformité › Section 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité

Un certificat de conformité d’un dispositif qualifié de création de signature électronique ou d’un dispositif qualifié de cachet électronique est renouvelé, suivant les mêmes modalités prévues pour son obtention.

Le dossier de demande de renouvellement doit être présenté trois

(3) mois au moins avant la date d’expiration dudit certificat.


> Référence: Article 11, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.