# Article 12

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre premier: Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformité › Section 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité

Lorsque les conditions au vu desquelles le certificat de conformité d’un dispositif qualifié de création de signature électronique ou d’un dispositif qualifié de création du cachet électronique a été délivré ne sont plus remplies ou lorsqu’il est porté à la connaissance de l’autorité nationale tout autre fait remettant en cause la conformité dudit dispositif aux exigences prévues aux articles 8 et 17 de la loi n° 43-20 précitée, ladite autorité peut suspendre provisoirement, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, ce certificat de conformité jusqu’à ce que les corrections nécessaires soient apportées.

L’autorité nationale indique la suspension provisoire du certificat de conformité en question dans la liste prévue auxdits articles 8 et 17.

A l’expiration de ladite durée, et sans apport effectif des corrections requises, l’autorité nationale retire ce certificat.


> Référence: Article 12, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.