# Article 15

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre II: Des prestataires de services de confiance › Section première: Des prestataires de services de confiance agréés

- – Lorsqu’elle agrée le prestataire de services de confiance, l’autorité nationale lui délivre une décision comprenant notamment :
- – la date de délivrance de l’agrément et son numéro ;
- – la dénomination et l’adresse du prestataire ;
- – le service objet de l’agrément ;
- – la durée de validité de l’agrément ne devant pas excéder trois (3) ans ;
- – les exigences à respecter, le cas échéant.


> Référence: Article 15, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.