# Article 17

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre II: Des prestataires de services de confiance › Section première: Des prestataires de services de confiance agréés

L’agrément du prestataire de services de confiance est renouvelé, selon les mêmes modalités prévues pour son obtention.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être présentée quatre (4) mois au moins avant la date d’expiration de validité de l’agrément.


> Référence: Article 17, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.