# Article 22

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre II: Des prestataires de services de confiance › Section 2: Des prestataires de services de confiance fournissant des services de confiance autres que qualifiés

En application des articles 5 et 14 de la loi n° 43-20 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale fixe par arrêté la liste des procédés jugés équivalents au certificat électronique.

Est inséré dans l’arrêté précité tout autre procédé que le prestataire de services de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé utilise ou se propose d’utiliser et que l’autorité nationale considère sur la base d’une étude technique, comme équivalent au certificat électronique en termes de sécurité et de fiabilité.


> Référence: Article 22, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.