# Article 26

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie

La demande d’autorisation prévue au paragraphe b) de l’alinéa 1 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée est déposée auprès de l’autorité nationale contre récépissé, ou lui est adressée par envoi recommandé postal ou électronique, accompagnée d’un dossier comportant les documents fixés à l’annexe n° 5 du présent décret.

Le demandeur informe l’autorité nationale, au cours de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation, de toute modification de l’un des éléments au vu desquels cette demande a été effectuée.


> Référence: Article 26, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.