# Article 29

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre III: Des moyens et prestations de cryptologie

En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 46 de la loi n° 43-20 précitée, les types de moyens ou de prestations de cryptologie dispensés de la déclaration préalable ou de l’autorisation sont fixés à l’annexe n°6 du présent décret.


> Référence: Article 29, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.