# Article 37

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre IV: Dispositions diverses

- – Le présent décret est publié au Bulletin officiel et prend effet six

(6) mois après la date de sa publication.


> Référence: Article 37, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

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