# Article 6

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre premier: Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformité › Section première: Des services de confiance qualifiés

Le prestataire qui fournit un service d’envoi recommandé électronique qualifié délivre, dès réception des données objet de l’envoi, à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique desdites données. Le prestataire doit conserver ladite preuve pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

- – La preuve de dépôt comporte les informations suivantes :
- – le prénom et le nom ou la dénomination de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
- – le prénom et le nom ou la dénomination du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
- – un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire ;
- – la date et l’heure du dépôt électronique des données objet de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié ;
- – la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé, utilisé par le prestataire lors de l’envoi.


> Référence: Article 6, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.