# Article 9

de [Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/texte-6802)

Chapitre premier: Des services de confiance qualifiés et des modalités de délivrance des certificats de conformité › Section 2: Des modalités de délivrance des certificats de conformité

Le certificat de conformité du dispositif qualifié de création de signature électronique ou du dispositif qualifié de création de cachet électronique est délivré en fonction de la durée de validité des certificats d’évaluations techniques dudit dispositif. La durée de validité du certificat de conformité ne peut excéder cinq (5) ans.

Pour l’application de l’alinéa 3 de l’article 8 et l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 43-20 précitée, la liste des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et des dispositifs qualifiés de création de cachet électronique est mise à jour par l’autorité nationale et publiée sur son site Internet, notamment lorsque les certificats de conformité des dispositifs précités sont arrivés à échéance ou s’ils ne répondent plus aux exigences prévues respectivement auxdits articles 8 et 17.


> Référence: Article 9, Décret pris pour l’application de la loi n°43‑… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-6802/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/02/24/D%C3%A9cret%20%20confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9lectroniques-1740412902700.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.