# Article premier

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

En application des dispositions de l'article 248 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixées :

- 1- Les conditions générales-type du contrat relatif à l'assurance obligatoire « tous risques chantier », prévue à l'article 157-1 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 1 du présent arrêté ;
- 2- Les conditions générales-type du contrat relatif à l'assurance obligatoire « responsabilité civile décennale », prévue à l'article 157-10 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 2 du présent arrêté.


> Référence: Article premier, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.