# Article 10

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre II

Objet de « la garantie responsabilité civile chantier » Sous réserve des exclusions d'assurance prévues à l'article 11 ci-après ainsi que des limites de la garantie prévues à l'article 12 ci-dessous, l'assureur garantit au titre de «la garantie responsabilité civile chantier » :

- – les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel causés aux tiers tels que définis à l'article 2 ci-dessus, du fait ou à l'occasion des travaux effectués dans le chantier ;
- – les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des personnes assurées, autres que le maître de l'ouvrage, à raison des dommages affectant l'ouvrage, du fait ou à l'occasion des travaux effectués dans le chantier.


> Référence: Article 10, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.