# Article 11

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre II

Exclusions d'assurance Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de « la garantie responsabilité civile chantier » :

- 1 - les dommages et pertes provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
- 2 - les dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l'étude de sol n'a pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non-respect des recommandations figurant dans ladite étude ;
- 3 - les dommages résultant des vibrations, de la suppression ou de l'affaiblissement des points d'appui des ouvrages mitoyens à l'ouvrage assuré comportant cinq (5) étages ou plus et ayant un niveau de sous-sol inférieur aux niveaux des sous-sol des ouvrages mitoyens, lorsque l'étude de mitoyenneté n'a pas été effectuée ou lorsque ces dommages résultent du non-respect des recommandations de ladite étude ;
- 4 - les dommages causés par un véhicule soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée, autres que ceux :
- – résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ;
- – causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de chantier à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux.


> Référence: Article 11, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.