# Article 12

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre II

Limites de la garantie Le plafond de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé, par événement et par chantier, aux conditions particulières. Le montant de ce plafond ne peut être inférieur à :

- 1- 50% du montant des travaux de construction sans qu'il soit inférieur à quatre millions (4.000.000) de dirhams ni dépasser quarante millions (40.000.000) de dirhams, pour les dommages causés aux tiers ;
- 2- quatre millions (4.000.000) de dirhams, pour les dommages causés à l'ouvrage.


> Référence: Article 12, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.12
> - Article: Article 12
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.