# Article 16

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre III › Chapitre premier

Suspension du contrat Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci- après :

- 1 - de plein droit :

* en cas de réquisition de l'usage de l'ouvrage assuré conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 17-99 précitée.

- 2 - par accord des parties :

* en cas de réquisition de la propriété de l'ouvrage assuré conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 17-99 précitée.

- 3 - à l'initiative de l'assureur :

* en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.


> Référence: Article 16, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.16
> - Article: Article 16
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.