# Article 17

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre III › Chapitre 2

Contrôle technique L'assureur et l'assuré peuvent convenir à ce que les travaux soient effectués sous le contrôle d'un bureau de contrôle technique. Ce contrôle doit porter au minimum sur :

- a) l'examen et le contrôle technique des plans, du cahier des charges et des autres documents permettant d'apprécier les risques susceptibles d'être encourus ;
- b) l'examen de l'étude du sol, de la nature des fondations et, éventuellement, la réalisation des enquêtes complémentaires ou autres essais ;
- c) le contrôle de l'exécution des travaux.

Le bureau chargé de la mission de contrôle technique ne peut ni établir les plans de l'ouvrage ou des parties de l'ouvrage, ni participer à la direction des travaux y afférents.


> Référence: Article 17, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.17
> - Article: Article 17
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.