# Article 21

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Evaluation des dommages et règlement des sinistres Les dommages et les biens non-endommagés, y compris ceux qui ont été sauvés, sont évalués par un expert désigné par l'assureur. Les frais de sauvetage sont à la charge de l'assureur.

En cas de désaccord, chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord sur le montant des dommages, ils doivent désigner un troisième expert.

Si les experts ne sont pas d'accord sur le choix du troisième expert, il est procédé à la désignation de ce dernier par le président de la juridiction compétente. Cette désignation s'effectue sur une requête signée par l'assureur et l'assuré et, à défaut, sur requête de la partie la plus diligente.

Les trois experts opèrent conjointement et se prononcent à la majorité des voix.

Chaque partie prend en charge les frais et honoraires de son expert. En cas de désignation d'un troisième expert, les frais et honoraires de ce dernier sont supportés à part égale entre l'assuré et l'assureur.


> Référence: Article 21, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.21
> - Article: Article 21
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.