# Article 23

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.

Toutefois, l'assureur renonce à l'exercice de ce recours subrogatoire, au titre de « la garantie dommages à l'ouvrage » contre le responsable du sinistre lorsque ce dernier est assuré chez lui au titre de « la garantie responsabilité civile chantier » prévue par le présent contrat.

Si ledit responsable est assuré en vertu d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité sur les dommages à l'ouvrage auprès d'un autre assureur, l'assureur peut exercer le recours subrogatoire dans la limite des garanties dudit contrat.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, ce dernier peut être déchargé en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.


> Référence: Article 23, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.23
> - Article: Article 23
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.