# Article 24

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Règle proportionnelle La règle proportionnelle prévue à l'article 43 de la loi n° 17-99 précitée n'est pas appliquée au titre du présent contrat.


> Référence: Article 24, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.24
> - Article: Article 24
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

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