# Article 3

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre premier: Dommages à l'ouvrage

Objet de « la garantie dommages à l'ouvrage » Sous réserve des exclusions d'assurance prévues à l'article 4 ci-après et des limites de la garantie prévue à l'article 6 ci-dessous, l'entreprise d'assurances et de réassurance désignée ci-après par « l'assureur », garantit au titre de « la garantie dommages à l'ouvrage » la réparation des dommages causés à l'ouvrage ainsi que les matériaux de construction et les matériels destinés à être incorporés dans ce dernier. Sont également couverts par la garantie les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre de l'alinéa précédent.


> Référence: Article 3, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.