# Article 6

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre premier: Dommages à l'ouvrage

Limites de la garantie Le plafond de « la garantie dommages à l’ouvrage » est fixé, par ouvrage et par période d'assurance, aux conditions particulières. Ce plafond ne peut être inférieur :

- – au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ;
- – à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams.

Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie dommages à l'ouvrage », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages ne peut être inférieur :

- – à la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
- – à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams.

Pour les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le plafond de leur garantie est fixé aux conditions particulières, par ouvrage et par période d'assurance, en fonction du montant des travaux sans être inférieur à un dixième (1/10) du montant des travaux de l'ouvrage concerné.


> Référence: Article 6, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.6
> - Article: Article 6
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.