# Article 8

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre premier: Dommages à l'ouvrage

Fixation de l'indemnité Les biens endommagés sont évalués selon leur valeur de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le chantier au moment du sinistre y compris les frais de transport et de mains d'œuvre.

Le montant de l'indemnité est fixé sur la base de justificatifs fournis par l'assuré. Ce dernier est tenu de justifier par tout moyen ou document, l'existence et la valeur des biens déclarés sinistrés.

En aucun cas, les indemnités relevant de l'application du présent article ne peuvent dépasser les limites prévues aux conditions particulières, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus.


> Référence: Article 8, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.8
> - Article: Article 8
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.