# Article 9

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat › Chapitre premier: Dommages à l'ouvrage

Dispositions spéciales au vol En cas de vol d'un matériau de construction ou d'un matériel destiné à être incorporé dans l'ouvrage, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit :

- 1- aviser l'assureur de la survenance du vol, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables suivants la date de la connaissance de sa survenance ;
- 2 - aviser les services de police ou toute autre autorité compétente en la matière et déposer une plainte auprès d'elle.

En cas de récupération, à tout moment, de tout ou partie des objets volés, l'assuré s'engage à aviser l'assureur immédiatement.

Si des objets, objet de l'avis du vol, sont récupérés en tout ou en partie avant le paiement de l'indemnité, l'assuré doit en prendre possession. Dans ce cas, l'assureur est tenu seulement au paiement des indemnités afférentes aux dommages subis.

Si les objets sont récupérés après le paiement de l'indemnité, l'assuré pourrait en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, après déduction des indemnités afférentes aux dommages subis, à condition de faire une demande à ce sujet dans un délai de trente

(30) jours à partir du jour où il aura été avisé de la récupération des objets précités.


> Référence: Article 9, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a1.9
> - Article: Article 9
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.