# Article 11

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre III: Fonctionnement du contrat › Chapitre 2

Contrôle technique Lorsque le contrat d'assurance est souscrit au début des travaux, l'assureur et l'assuré peuvent convenir à ce que les travaux soient effectués sous le contrôle d'un bureau de contrôle technique. Ce contrôle doit porter au minimum sur :

- a) l'examen et le contrôle technique des plans, du cahier des charges et des autres documents permettant d'apprécier les risques susceptibles d'être encourus ;
- b) l'examen de l'étude du sol, de la nature des fondations et, le cas échéant, la réalisation des enquêtes complémentaires ou autres essais ;
- c) le contrôle de l'exécution des travaux.

Le bureau chargé de la mission de contrôle technique ne peut ni établir les plans de l'ouvrage ou des parties de l'ouvrage, ni participer à la direction des travaux y afférents.

L'assuré doit remettre à l'assureur les documents suivants :

- – le rapport technique initial du bureau de contrôle relatif à la définition du risque, décrivant les travaux contrôlés ainsi que les travaux supplémentaires devant être réalisés ;
- – le rapport final des travaux du bureau de contrôle précisant, le cas échéant, les réserves éventuelles signifiées aux constructeurs ;
- – tous les autres rapports techniques du bureau de contrôle, notamment ceux faisant mention de réserves, défauts ou manquements de nature à compromettre la stabilité ou la solidité de l'ouvrage objet de cette assurance ;
- – autres documents, pièces ou informations demandés par l'assureur et dont la liste est prévue aux conditions particulières.

Lorsque le contrat d'assurance est souscrit après l'achèvement des travaux, l'assureur peut demander à l'assuré la présentation des documents qui prouvent que les travaux relatifs à l'ouvrage objet de l'assurance ont été effectués sous le contrôle d'un bureau de contrôle technique, notamment le rapport final des travaux.


> Référence: Article 11, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a2.11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.