# Article 14

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Obligations de l'assuré en cas de sinistre L'assuré doit :

- 1 - déclarer à l'assureur, tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date dont il en a eu connaissance.

La déclaration du sinistre doit préciser la date du sinistre, les circonstances de sa survenance et ses causes connues ou présumées ainsi que la nature des dommages.

La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement contre récépissé :

- – soit au siège social de l'assureur ;
- – soit au bureau direct de l'assureur dont dépend le contrat ;
- – soit auprès de l'intermédiaire d'assurances mandaté à cet effet.
- 2- faire parvenir à l'assureur, par tout moyen justifiant l'envoi, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré, et notamment toute convocation, assignation, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que tous les autres documents utiles à l'exercice du recours contre des tiers responsables du sinistre et ce immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de leur réception.

Les conditions particulières peuvent prévoir la déchéance à hauteur du préjudice causé à l'assureur résultant de la déclaration tardive du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Dans ce cas, cette déchéance ne peut être opposable aux bénéficiaires des indemnités.

L'assureur peut réclamer à l'assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi conformément à la législation en vigueur suite à la non-conformité aux obligations prévues au 2 ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure.

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré lors de la survenance du sinistre, l'assureur peut appliquer la déchéance de tout droit à indemnité.


> Référence: Article 14, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a2.14
> - Article: Article 14
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.