# Article 15

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Evaluation des dommages et règlement des sinistres En cas de survenance de sinistre, l'assureur désigne un expert pour évaluer les dommages causés à l'ouvrage.

L'assureur règle, en fonction de l'accord des parties :

- – le montant de l'indemnité fixé conformément à l'article 18 ci-dessous et dans les limites de garanties visées à l'article 6 ci-dessus ; et
- – les frais de démolition et/ou de déblaiement résultant du sinistre.


> Référence: Article 15, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a2.15
> - Article: Article 15
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.