# Article 18

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Règle proportionnelle En cas de sinistre garanti, l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle selon les conditions suivantes :

- – Si Sn est inférieur ou égal à MT x (1+0.05)n : l'assureur règle le sinistre à sa valeur réelle Sn ;
- – Sinon, l'assureur règle le sinistre à une valeur égale à MT x (1+0.05)n.

Sachant que :

n : numéro de l'année de survenance du sinistre, « n » étant compris entre 0 et 10 (valeurs incluses) ;

MT : montant des travaux au moment de la réception ;

Sn : coût de la reconstruction à l'identique au moment de la survenance du sinistre (en année n).

En aucun cas les indemnités relevant de l'application du présent article ne peuvent dépasser les limites prévues aux conditions particulières.


> Référence: Article 18, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a2.18
> - Article: Article 18
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.