# Article 7

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre II: Les garanties du contrat

Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale ». Dans ce cas, ladite franchise est fixée, par ouvrage, comme suit :

- a) un pourcentage du montant des dommages à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 7% ; ou
- b) un montant forfaitaire à condition de ne pas dépasser :
- – cinquante mille (50.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou
- – cent mille (100.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou
- c) le maximum entre les deux montants fixés conformément aux a) et
- b) ci-dessus.

En aucun cas, cette franchise ne peut être opposée aux bénéficiaires des indemnités.


> Référence: Article 7, Loi n° 17-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a2.7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.