# Article 8

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"](https://madda.ma/fr/texte-8588)

Titre III: Fonctionnement du contrat › Chapitre premier

Conclusion du contrat, sa date d'effet, sa durée sa résiliation et sa suspension Le présent contrat est parfait dès l'accord des deux parties. Et il est signé par elles.

L'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution. Toutefois, l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

Nonobstant toute disposition contraire stipulée aux conditions particulières :

- a) lorsque le contrat est souscrit avant la réception des travaux, la date d'effet du contrat correspond à la date de réception des travaux visée au dernier alinéa de l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précités ;
- b) si le contrat est souscrit postérieurement à la date de réception des travaux, la date d'effet du contrat doit correspondre à sa date de souscription.

Le contrat est conclu pour la durée de dix (10) ans à compter de la date de réception des travaux. Toutefois, dans le cas visé au b) de l'alinéa précédent, la durée de la garantie court de la date de souscription à la date d'expiration de la durée de dix (10) ans laquelle court à compter de la date de réception des travaux.

La durée du contrat doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité au profit de l'assureur, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.


> Référence: Article 8, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8588/a2.8
> - Article: Article 8
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/18/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203202-24%20fixant-1758194125394.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.