# Article 11

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025](https://madda.ma/fr/texte-8601)

Chapitre IV: Procédure pour bénéficier de la subvention et de la prime de stockage

Après instruction du dossier de ladite subvention, la direction de développement des filières de production établit un état des quantités vendues en semences par espèces, variétés et catégories selon les annexes 9 et 10 du présent arrêté conjoint.

La direction financière du ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts délivre après traitement dudit dossier, au demandeur, par tout moyen justifiant réception, une lettre l'informant de l'acceptation de sa demande et du montant de la subvention accordé ou le cas échéant, le refus motivé de sa demande.

Pour pouvoir contrôler les sociétés semencières agréées lors de la campagne agricole, ces sociétés sont tenues de conserver les pièces suivantes :

- – un duplicata des factures de ventes des semences précisant les noms des bénéficiaires, les quantités vendues par espèces, par variétés et catégories ainsi que le prix de vente ;
- – les états quotidiens des ventes par point de vente selon les annexes 11 et 12 du présent arrêté conjoint.

III_ Procédure pour bénéficier de la prime de stockage


> Référence: Article 11, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8601/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202486-24%20octroyant%20une%20subvention%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20des%20semences%20certifi%C3%A9es%20de%20c%C3%A9r%C3%A9ales%20et%20de%20l%C3%A9gumineuses%20alimentaires-1765275129054.pdf

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