# Article 12

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025](https://madda.ma/fr/texte-8601)

Chapitre IV: Procédure pour bénéficier de la subvention et de la prime de stockage

Les quantités qui peuvent bénéficier de la prime de stockage prévue à l'article 5 ci-dessus sont calculées pour chaque société semencière agréée sur la base des quantités vendues en semences, réparties annuellement, entre les sociétés agréées au cours de la campagne agricole 2023-2024, par la direction de développement des filières de production (DDFP).

Le dossier de la demande de la prime de stockage est déposé auprès de la direction des finances relevant du ministère chargé de l'agriculture, et composé de :

- – la facture globale des stocks, établie sur la base d'une attestation délivrée par la direction du développement des filières de production fixant la quantité qui peut bénéficier de la prime de stockage ;
- – un récapitulatif des stocks des lots de semences de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères conformes aux normes prévues par les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013), n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) et n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) précités, délivré par l'Office national de sécurité sanitaire de produits alimentaire l'ONSSA au début de la campagne agricole selon les annexes 2 et 6 du présent arrêté conjoint ;
- – une attestation du relevé d'identité bancaire RIB de la société semencière.


> Référence: Article 12, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8601/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202486-24%20octroyant%20une%20subvention%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20des%20semences%20certifi%C3%A9es%20de%20c%C3%A9r%C3%A9ales%20et%20de%20l%C3%A9gumineuses%20alimentaires-1765275129054.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.