# Article 13 de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025](https://madda.ma/fr/texte-8601) Chapitre IV: Procédure pour bénéficier de la subvention et de la prime de stockage Le présent arrêté conjoint entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le ministre Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement et des finances, chargé rural et des eaux et forêts, du budget. AHMED EL BOUARI. FOUZI LEKJAA. Annexe n° 1 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ RECAPITULATIF DES CERTIFICATS DES RESULTATS D'ANALYSES DES SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES DE PRODUCTION NATIONALE: RECOLTE DE L'ANNEE ........ SOCIETE SEMENCIERE ........ CAMPAGNE AGRICOLE ........ ESPECE VARIETE CATEGORIE QUANLITE AGREE5 QX TOTAL Le directeur général de l'office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires (ONSSA) ou son représentant Fait à .......... le .......... Annexe n° 2 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 RECAPITULATIF DES BULLETINS DE LOTS DE SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES DE PRODUCTION NATIONALE EN STOCK DE REPORT SOCIETE SEMENCIERE ...... CAMPAGNE AGRICOLE ..... Li esp vari categ An Quan Quan eu de ece ete orie ne de tite en tite stocka recolte stock(Qx) agree(Qx) ge to tal Le directeur général de l'office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires (ONSSA) ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 3 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 RECAPITULATIF DES STOCKS DES SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES DE PRODUCTION NATIONALE A LA FIN DE LA PERIODE DES VENTES SOCIETE SEMENCIERE ...... CAMPAGNE AGRICOLE ..... Lieu de espece variete categorie Anne Quantite stockage de ricolte en stock(Qx) total Le directeur général de l'office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires (ONSSA) ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 4 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 DECLARATION DE LA SOCIETE SEMENCIERE DE PERTES OU DAVARIES DES SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES DE PRODUCTION NATIONALE SOCIETE SEMENCIERE ..... CAMPAGNE AGRICOLE ..... espece variete categorie Numero Anne Quantite Cause du lot de ricolte perdue ou de perte ou varie d’avarie total Le directeur de la société semencière ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 5 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 RECAPITULATIF DES CERTIFICATS DES RESULTATS D'ANALYSES DES SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES IMPORTEES SOCIETE SEMENCIERE ...... CAMPAGNE AGRICOLE ..... espece variee categorie fournisseur N°de lot Quantite agree(QX) TOTAL Le directeur général de l'office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires (ONSSA) ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 6 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 RECAPITULATIF DES BULLETINS DE LOTS DE SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES IMPORTEES EN STOCK DE REPORT SOCIETE SEMENCIERE ......... CAMPAGNE AGRICOLE ....... Lieu de espec variete categorie Anne de N°lot Quantite en Qua prelevement e recolte stock(qx) agree TOTAL Le directeur général de l'office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires (ONSSA) ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 7 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 RECAPITULATIF DES STOCKS DES SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES IMPORTEES A LA FIN DE LA PERIODE DES VENTES SOCIETE SEMENCIERE ........ CAMPAGNE AGRICOLE ....... Lieu de espece variete categorie Anne Quantite en stockage de recolte stock(qx) TOTAL Le directeur général de l'office national de sécurité sanitaire de produits alimentaires (ONSSA) ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 8 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 DECLARATION DE LA SOCIETE SEMENCIERE DE PERTES OU DAVARIES DES SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES IMPORTEES SOCIETE SEMENCIERE ........ CAMPAGNE AGRICOLE ....... espece variete categorie Numero de lot Anne de Quantite Cause recolte perdue pertes d’ava ou varie TOTAL Le directeur de la société semencière ou son représentant Fait à ....... le ........ Annexe n° 9 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 ETAT DES QUANTITES VENDUES EN SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES DE PRODUCTION NATIONALE SOCIETE SEMENCIERE ....... CAMPAGNE AGRICOLE ..... espece variete categorie Stock de Pertes ou la fin de la d’avaries(qx) (2)(3 periode Récolte Stock Total(1) (3) des de l’année de report ventes(qx) )2( Le directeur du développement des filières de production (DDFP) ou son représentant Fait à ....... le ......... Annexe n° 10 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 ETAT DES QUANTITES VENDUES EN SEMENCES DE CEREALES ET DE LEGUMINEUSES ALIMENTAIRES ET FOURRAGERES IMPORTEES SOCIETE SEMENCIERE ........ CAMPAGNE AGRICOLE ...... espe varie categor Stock de Pertes ou Ventes( ce te ie la fin de d’avaries( 1)- la qx) (2)(3)(q Réco Sto Total periode x) lte de ck de (1) (3) des l’année report ventes( qx) )2( Le directeur du développement des filières de production (DDFP) ou son représentant Fait à .....le ....... Annexe n° 11 à l'Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 ETAT QUOTIDIEN DES VENTES DE SEMENCES DE PRODUCTION NATIONALE (LIVRE - JOURNAL) PAR POINT DE VENTE SOCIETE SEMENCIERE ......... CAMPAGNE AGRICOLE ...... Nom Quantite(qx) espece variete categorie Prix de NUMERO des vente DE benifications (DH)(Qx) FACTURE TOTAL Le directeur de la société semencière ou son représentant Fait à..... le ...... Annexe n° 12 à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 2486-24 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4 , R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 ETAT QUOTIDIEN DES VENTES DE SEMENCES IMPORTEES (LIVRE - JOURNAL) PAR POINT DE VENTE SOCIETE SEMENCIERE ......... CAMPAGNE AGRICOLE ...... Nom des Quantite(qx) espece variete categorie Prix NUMERO benifications de vente DE FACTURE (DH)(Qx) TOTAL Le directeur de la société semencière ou son représentant Fait .......à le ......... > Référence: Article 13, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-8601/13 > - Article: Article 13 > - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202486-24%20octroyant%20une%20subvention%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20des%20semences%20certifi%C3%A9es%20de%20c%C3%A9r%C3%A9ales%20et%20de%20l%C3%A9gumineuses%20alimentaires-1765275129054.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.