# Article 4

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025](https://madda.ma/fr/texte-8601)

Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage

Pour bénéficier de la subvention, les sociétés agréées doivent commercialiser les semences certifiées citées ci-après :

- – semences de production nationale pour les catégories prévues à l'article premier ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix maxima déterminés à l'article 7 ci- dessous ;
- – semences importées de catégories pré-base (G3), base G4 et de première reproduction (R1) prévues à l'article 3 ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix maxima des catégories correspondantes de production nationale des semences déterminés à l'article 8 ci- dessous.

IV Prime de stockage


> Référence: Article 4, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8601/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/09/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202486-24%20octroyant%20une%20subvention%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20des%20semences%20certifi%C3%A9es%20de%20c%C3%A9r%C3%A9ales%20et%20de%20l%C3%A9gumineuses%20alimentaires-1765275129054.pdf

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