# Article 6

de [Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce relatif aux joints non métalliques](https://madda.ma/fr/texte-8624)

Toute évaluation de la conformité des produits susvisés fait l'objet d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément à l'article 20 de la loi n° 24-09 précitée. Ce rapport contient notamment les mentions d'identification du produit, la méthode d'évaluation suivie et les conclusions de l'évaluation.

Les rapports d'évaluation sont conservés par le responsable de la mise à disposition sur le marché du produit concerné pendant une durée d'au moins dix (10) ans à compter de la dernière date de fabrication dudit produit. Ces rapports sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article 38 de la loi n° 24-09 susvisée.


> Référence: Article 6, Loi n° 24-09 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8624/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce relatif aux joints non métalliques
> - Numéro: 24-09
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/04/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27industrie%20et%20du%20commerce%20n%C2%B0%203461-21%20relatif%20aux%20joints%20non%20m%C3%A9talliques_-1772617074281.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.