# Article 2

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction](https://madda.ma/fr/texte-8627)

Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier

En application des dispositions de l'article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de « la garantie dommages à l'ouvrage » est égal, par ouvrage et par période d’assurance:

- – au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ;
- – à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams.

Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie dommages à l'ouvrage », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages est égal :

- – à la somme des montants de la garantie fixée pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
- – à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams.


> Référence: Article 2, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8627/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203201-24-1758722404788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.