# Article 4

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction](https://madda.ma/fr/texte-8627)

Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier

En application des dispositions de l'article 157-6 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé par événement et par chantier :

- – à 50% du montant des travaux de construction sans qu'il soit inférieur à quatre millions (4.000.000) de dirhams ni dépasser quarante millions (40.000.000) de dirhams, pour les dommages causés aux tiers ;
- – à quatre millions (4.000.000) de dirhams, pour les dommages causés à l'ouvrage.


> Référence: Article 4, Loi n° 17-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8627/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction
> - Numéro: 17-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203201-24-1758722404788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.