# Article 4

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les règles prudentielles devant être respectées par les membres négociateurs](https://madda.ma/fr/texte-8631)

Les fonds propres nets pris en compte dans le calcul du dénominateur des ratios prévus à l'article 2 ci-dessus comprennent :

- – le capital social ;
- – les primes d'émission, de fusion et d'apport ;
- – les écarts de réévaluation ;
- – les réserves ;
- – le report à nouveau créditeur ;
- – les provisions réglementées.

Le total des éléments cités ci-dessus diminué le cas échéant, du total des éléments ci-après :

- – du montant du capital souscrit non encore appelé ;
- – du résultat provisoire de l'exercice en cours, s'il est déficitaire ;
- – du report à nouveau débiteur ;
- – du résultat net débiteur en instance d'affectation ;
- – des immobilisations en non valeurs nettes des amortissements ;
- – des immobilisations incorporelles nettes des amortissements et des provisions pour dépréciation ;
- – des titres de placement, de participation du membre négociateur et ceux de ses filiales détenues dans le capital des autres membres négociateurs, nets des provisions pour dépréciation ;
- – des titres de placement détenus par le membre négociateur dans le capital de ses sociétés actionnaires ;
- – des avances consenties aux actionnaires ;
- – des moins-values nettes éventuelles sur l'ensemble des opérations non encore intégrées au résultat provisoire.


> Référence: Article 4, Loi n° 42-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8631/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les règles prudentielles devant être respectées par les membres négociateurs
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/03/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0289-24%20pdf-1764774396412.pdf

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