# Article 5

de [Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes](https://madda.ma/fr/texte-8653)

Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 hija 1394 (10 janvier 1975).

AHMED OSMAN.

Pour contreseing :

Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande, ABDELLATIF GHISSASSI.


> Référence: Article 5, Décret relatif à la conservation des hypothèqu… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8653/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret relatif à la conservation des hypothèques maritimes
> - Version consolidée au: 6 février 2025 (2025-02-06)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-73-454%20%20relatif%20%C3%A0%20la%20conservation%20des%20hypoth%C3%A8ques%20maritimes%28%20MAJ%20%29-1766046929313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.