# Article 2 bis

de [prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/texte-8694)

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 36-20, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, les conditions et les modalités du bénéfice des engagements de la société nationale de garantie et du financement de l'entreprise relatifs au financement de son activité principale dans le cadre des conventions de financement conclues avec l'Etat prévues à l'article 4 de ladite loi n° 36-20 de la garantie de l'Etat.


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[2] Le décret n° 2-21-557 susvisé est complété par l’article 2 bis en vertu de l’article premier du décret n° 2-21-823 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022) ; Bulletin Officiel n° 7354 du 18 joumada I 1446 (21-11-2024), p 2658.

> Référence: Article 2 bis, Loi n° 36-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8694/2-bis
> - Article: Article 2 bis
> - Texte: prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version consolidée au: 21 novembre 2024 (2024-11-21)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-577%20portant%20habilitation%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernementale%20charg%C3%A9e%20des%20finances%20%284%29-1765189564132.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.