# Article 3

de [prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/texte-8694)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 36-20, les modalités de transfert à la société nationale du financement des éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l'Etat et les modalités selon lesquelles lesdits éléments bénéficient de la garantie de l'Etat, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 3, Loi n° 36-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8694/3
> - Article: Article 3
> - Texte: prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version consolidée au: 21 novembre 2024 (2024-11-21)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-577%20portant%20habilitation%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernementale%20charg%C3%A9e%20des%20finances%20%284%29-1765189564132.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.