# Article 4

de [prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/texte-8694)

Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 hija 1442 (6 août 2021).

SAAD DINE EL OTMANI.

Pour contreseing:

Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMMED BENCHAABOUN.


> Référence: Article 4, Loi n° 36-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8694/4
> - Article: Article 4
> - Texte: prendre certaines mesures pour l'application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version consolidée au: 21 novembre 2024 (2024-11-21)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-21-577%20portant%20habilitation%20de%20l%27autorit%C3%A9%20gouvernementale%20charg%C3%A9e%20des%20finances%20%284%29-1765189564132.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.