# Article 10

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance](https://madda.ma/fr/texte-8794)

DECIDE › Chapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves › Section 4: Evaluation › comptes rendus, tableaux et documents

Outre la production des états de synthèse prévue à l'article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l'Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ci- après, au titre du ou des régimes d'assurance maladie obligatoire de base qu'ils gèrent à l'exception du régime d'assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) :

- – Etat A01 : Affiliés par secteur d'activité ;
- – Etat A02 : Assurés ;
- – Etat A03 : Bénéficiaires ;
- – Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d'ALD ;
- – Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ;
- – Etat A06 : Détail des dépenses ;
- – Etat A07 : Détail des réserves et des placements ;
- – Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ;
- – Etat A09 : Consommation médicale de l'exercice.


> Référence: Article 10, Loi n° 65-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8794/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
> - Numéro: 65-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0925-22%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1763111601841.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.