# Article 13

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance](https://madda.ma/fr/texte-8794)

DECIDE › Chapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves › Section 4: Evaluation › comptes rendus, tableaux et documents

Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l'Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et leurs résolutions.

Ils doivent également communiquer à l'Autorité, au plus tard quinze

(15) jours après la date de la réunion du conseil d'administration s'y rapportant, le programme d'action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés.


> Référence: Article 13, Loi n° 65-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8794/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
> - Numéro: 65-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0925-22%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1763111601841.pdf

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